Pâturage de couverts : une relation entre céréalier et éleveur à sécuriser

Si vous envisagez de faire pâturer vos couverts, vous devez vous interroger sur le schéma encadrant votre relation avec l’éleveur. Celle-ci n’est pas sans risque juridique comme le renseignent les travaux menés conjointement par l’Idele, la chambre d’agriculture de la Dordogne et l’Institut de droit rural de Poitiers (1).

« Le principal risque, c’est la requalification de l’opération en bail rural. Dans le cas par exemple où un céréalier met à disposition ses parcelles en échange d’une contrepartie, l’éleveur pourrait demander au tribunal la constatation d’un bail rural en son nom », explique Benoît Grimonprez, professeur d’université et membre de l’Institut de droit rural de Poitiers. Et si le céréalier est locataire de la parcelle, la mise à disposition des terres en échange d’une contrepartie tomberait dans le champ de la sous-location prohibée. Une situation qui pourrait entraîner la résiliation de son bail à la demande du propriétaire.

Sans contrepartie, point de souci

Cette insécurité juridique trouve sa source dans la contrepartie que règle l’éleveur. Le pâturage du couvert convenu entre un céréalier et un éleveur ne fait courir aucun risque en l’absence d’échange économique. L’insécurité s’immisce « à chaque fois que l’éleveur verse une somme d’argent (pour rémunérer le propriétaire, pour régler les charges partagées avec le céréalier ou bien encore pour le paiement de clôtures par exemple) ou offre quelques agneaux au titre d’un règlement en nature », constate l’universitaire.

Avec la rémunération, son lot de questions

Si les potentielles conséquences liées à la rémunération du céréalier par l’éleveur sont loin d’être anodines, le code rural est avare sur la question de la jouissance partagée de parcelles agricoles. Il y a bien la convention pluriannuelle de pâturage qui offre un cadre sécurisé pour les parties mais elle ne peut être conclue qu’en zone de montage ou dans une zone pastorale extensive saisonnière qui doit être au préalable délimitée par arrêté préfectoral.

En dehors de ces cas, un champ des possibles s’ouvre sur des schémas juridiques qui n’ont pas été imaginés spécifiquement pour encadrer un partenariat de pâturage entre un céréalier et un éleveur. Mais ils ont l’avantage, au prix de certaines conditions, de ne présenter aucun risque juridique.

C’est le cas du contrat de prise en pension des animaux par le céréalier (avec ou sans contrepartie en argent ou en nature versée par l’éleveur). Si la durée peut être librement fixée (reconduction tous les ans par exemple), le céréalier doit être titulaire d’un numéro d’éleveur et avoir la responsabilité des animaux et la gestion du pâturage. L’éleveur confie alors son troupeau pour les faire pâturer par le céréalier. Si l’éleveur garde les animaux, qu’il entretient la parcelle et que le contrat est aussi répété d’année en année, ce dernier pourrait être requalifié en bail rural.

Le céréalier et l’éleveur peuvent aussi conclure une vente d’herbe (ou même plusieurs) que paie l’éleveur. Une solution qui exclut en revanche le pâturage car il appartient au céréalier de réaliser par lui-même ou par une entreprise la récolte d’herbe sans aucune intervention de l’éleveur.

Un autre schéma permet au céréalier de rémunérer l’éleveur cette fois-ci. Il s’agit du contrat de prestation de services où la destruction du couvert par pâturage du troupeau devient une prestation commerciale réalisée par l’éleveur en contrepartie d’un règlement. Le principal inconvénient est que l’éleveur doit être immatriculé au Siret. S’il est associé d’un Gaec et en EARL, il devra externaliser cette prestation dans une structure commerciale spécifique.